CONDITIONS GÉNÉRALES   
DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES (Mises à jour le 12 Mars 2024)

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part,

• Par l’entreprise RAIMBAUT Audrey, praticienne en soin énergétique, guidance et accompagnement holistique à distance dont le siège social est situé à Place de la République 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE, immatriculée au tribunal du commerce TCO d’Angers 49 Maine et Loire sous le numéro Siren : 509222675, dénommé ci-après : « le vendeur ».
• Et, d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet AR- Atelier Rêves, dénommée ci-après «l’acheteur ».  

La lecture et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant tout achat

ARTICLE 1 : Renseignements légaux

Identité : Raimbaut Audrey

Mail : audreyraimbaut@gmail.com

Site internet : https://arreves-atelier.com

Numéro d'identification de l'entreprise : 509222675

N° de TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI

Autorité réglementaire : TCO Angers 49- INSEE

Droit d’images : Images personnelles ou téléchargées sur CANVA

Hébergeur du site : IONOS SARL, 7 place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex, Tel : 0970 808 911

Nom de l’éditeur des CGV : Raimbaut Audrey

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Audrey Raimbaut et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet AR Atelier rêves, https://arreves-atelier.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site AR Atelier rêves, https://arreves-atelier.com est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

L’entreprise Audrey Raimbaut conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 : Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site AR Atelier rêves, https://arreves-atelier.com de l’entreprise Audrey Raimbaut, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Ils sont réservés à titre personnel et pour des personnes majeures. Le vendeur se réserve le droit de refuser tout accompagnement ou toute vente qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées (certification ou attestation de formation à disposition sur demande du client). 

Les différentes techniques proposées et pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé.  

Contre-indications :

• Troubles psychologiques graves
• Pas de port de pacemaker (Pour les soins)
• Il est vivement conseillé de ne pas avoir fait un repas copieux juste avant (Pour les soins)
• Je ne travaille pas sur les énergies d’une personne sans son consentement
• La personne doit être majeure et en capacité mentale de décider pour elle

ARTICLE 4 : Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) net (TVA non applicable, article 293B du CGI). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Il n’y a pas de frais de livraison. 

ARTICLE 5 : Réservation

L’acheteur peut passer par le site internet https://calendly.com/arreves-atelier  pour réserver une ou plusieurs prestations.
Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : 

• Choisir sa prestation
• Réserver à la date et de l’heure souhaitées
• Fournir nom, prénom, et son e-mail personnel afin qu’une réponse puisse être faite dans les meilleurs délais.
• Noter toutes informations qu’il juge nécessaire au bon déroulement de la prestation
• Procéder à l’achat de la prestation sur le site AR-Atelier rêves afin de valider la réservation (Il sera demandé de fournir Nom, prénom et une photo en fonction du produit)
  
  
   

ARTICLE 6 : Les bons cadeaux

L’achat de bons cadeaux s’effectue via le site AR-Atelier rêves.
L’acheteur choisit la prestation qu’il souhaite offrir.  Sur le bon cadeau sera inscrit le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que le délai de validité. 

Les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles.
Les bons cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à partir de la date d’achat. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Audrey Raimbaut ne pourrait pas assurer la prestation.

 

ARTICLE 7 : Commande et modalités de paiement 

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

ARTICLE 8 : Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de son achat (sachant qu’il n’y a pas de livraison) pour exercer son droit de rétractation et ainsi demander au remboursement sans pénalité, si la prestation n’a pas été réalisée dans ce laps de temps évidemment, selon la date que l’acheteur à lui-même réservée. 

ARTICLE 9 : Report ou annulation

En cas d’impossibilité de se rendre disponible à un soin énergétique à distance ou un visio pour un rendez-vous d’accompagnement, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant par mail à audreyraimbaut@gmail.com

Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance comme indiqué ci-dessus, le rendez-vous sera facturé.

En cas d’impossibilité pour Audrey Raimbaut d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaires, elle vous informera au moins 48 heures à l’avance mail. 

En cas de force majeure (problème de santé, manque d’ancrage ou tout autre incident qui rendrait la pratique des prestations impossible), ce délai peut être ramené à 24 heures à l’avance. Merci de votre compréhension. 

 

ARTICLE 10 : Responsabilité 

L’entreprise Audrey Raimbaut, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Audrey Raimbaut a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.

Il est précisé que la responsabilité de Audrey Raimbaut ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence de l’acheteur, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications, que ce soit lors de l’entretien, par mail, lors de la première séance, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modification de son état de santé. 

ARTICLE 11 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, Audrey Raimbaut se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en accord avec l’acheteur sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.

En cas d’incapacité physique permanente d’Audrey Raimbaut, tout type de contrat ou d’engagement avec l’acheteur seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Audrey Raimbaut une indemnité compensatrice. Un remboursement sera effectué auprès de l’acheteur sur la base du prorata temporis pour les contrats d’accompagnement de 3 mois. 

 ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site AR Atelier rêves, https://arreves-atelier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Audrey Raimbaut. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 13 : Données à caractère personnel

L’entreprise Audrey Raimbaut s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à audreyraimbaut@gmail.com

ARTICLE 14 : Protection des informations personnelles et RGPD

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier d’accompagnement et sont destinées à un usage interne. Les données recueillies vous concernant par Audrey Raimbaut qui se trouve être le contrôleur des données, restent strictement confidentielles et soumises au secret professionnel.  Audrey Raimbaut s’engage à respecter les codes de déontologie dans l’exercice de sa profession.

Afin de sécuriser l’échange de données entre ordinateurs sans que les données ne soient lues par des tiers, le vendeur a souscrit au chiffrement SSL via son hébergeur IONOS : Les certificats SSL proposés par IONOS sont émis par l’autorité de certification DIGICERT. 

ARTICLE 15 : Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Angers 49 Maine et Loire.